Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 30 novembre 2024
Enactment Date29 novembre 2024
Date de publication30 novembre 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000050686128
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