Arrêté du 29 mars 2022 portant désignation des experts-comptables auprès de la Commission nationale des titres-restaurant

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 23 avril 2022
Enactment Date29 mars 2022
Date de publication23 avril 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000045639126


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la relance, du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 29 mars 2022, sont nommés experts-comptables auprès de la Commission nationale des...

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