Arrêté du 29 mars 1955 INDEMNITE DE COMPENSATION DE TRAVAIL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000284718
Date de publication07 avril 1955
Publication au Gazette officielJORF du 7 avril 1955
Enactment Date29 mars 1955
ANNULATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1948 EN TANT QU'IL PORTE EFFET ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DUDIT ARRETE.

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