Arrêté du 29 juin 2022 portant radiation de produits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046014346 |
| Date de publication | 05 juillet 2022 |
| Enactment Date | 29 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 5 juillet 2022 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/SPRS2219129A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société LAZELEC SAS (France) de radier la « version 2014 » du véhicule électrique pour personne en situation de handicap, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle « MOBILE DREAM » qui n'est plus commercialisée, actuellement inscrite sur la LPP sous les codes 4174323 et 4159619 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 15 mars 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge de la « version 2014 » du véhicule électrique pour personne en situation de handicap, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle « MOBILE DREAM »,
Arrêtent :
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, dans la section 2 : « Fauteuils roulants à propulsion par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI