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Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045979547
Date de publication30 juin 2022
Enactment Date29 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2022
CourtMinistère de la santé et de la prévention
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/29/SPRH2218532A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :


Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :
1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 100 % de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A, du 2 du C et du 2 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé ;
2° Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 40 % pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même...

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