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Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication30 juin 2016
Enactment Date29 juin 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/INTV1616889A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 30 juin 2016
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000032796683


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 21-13-1 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 17-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil,
Arrête :


Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil est fixé conformément au modèle...

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