Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046144078
Date de publication05 août 2022
Enactment Date29 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 5 août 2022
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/IOMC2221438A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :


Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est ajoutée la ligne :
«


Préfigurateur de la formation spécialisée du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation compétente pour la police nationale


» ;
2° Dans la rubrique « 4) Inspection générale de la police nationale », est supprimée la ligne :
«


Chef du cabinet des inspections, des études et des audits.


».


Le présent arrêté entre en vigueur à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT