Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

JurisdictionFrance
Enactment Date29 janvier 2025
Date de publication01 février 2025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/JUST2428549A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2025
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000051106196
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