Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

As Enacted

Cited in

Jurisdiction	France
Enactment Date	29 janvier 2025
Date de publication	31 janvier 2025
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/TSSH2503085A/jo/texte
Publication au Gazette officiel	JORF n°0026 du 31 janvier 2025
Court	Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Record Number	JORFTEXT000051070312

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