Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel

JurisdictionFrance
Enactment Date29 février 2024
Date de publication01 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/29/ECOR2404844A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049219255


Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 443-9-2 et R. 443-14 à R. 443-27 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination des fournisseurs de dernier recours en gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024,
Arrête :


Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie, une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier...

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