Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel

JurisdictionFrance
Enactment Date29 février 2024
Date de publication01 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/29/ECOR2404844A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049219255
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