Arrêté du 29 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000046984489 |
| Date de publication | 14 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 29 décembre 2022 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2022, Mme PIETO (Caroline, Sandrine, Patricia), épouse BEELE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...
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