Arrêté du 29 décembre 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 31 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044793580
Date de publication31 décembre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 décembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2021, Mme Magali MEAULLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est à compter du 1er janvier 2022, nommée et titularisée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT