Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042760985
Date de publication30 décembre 2020
Enactment Date29 décembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0315 du 30 décembre 2020
CourtMinistère de la transition écologique Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRAA2031125A/jo/texte
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