Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique
Record NumberJORFTEXT000043518446
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/TRER2112237A/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0117 du 21 mai 2021
Enactment Date29 avril 2021
Published date21 mai 2021


Publics concernés : installateurs et utilisateurs de dispositifs éthylotest antidémarrage.
Objet : ajout du cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarage équipant les véhicules à moteur.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à la circulaire du 28 janvier 2009 modifiée par celle du 4 décembre 2009. Ce cahier des charges comporte des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les véhicules de transport en commun définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :


Au premier alinéa de l'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « aux exigences et conditions d'installation définies au cahier des charges techniques en annexe 13 du présent arrêté » ;


Après l'article 109 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, sont insérés les articles 109 bis et 109 ter ainsi rédigés :


« Art. 109 bis.-Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de détenus.
Les dispositions des articles 5,6,17,18 bis, 19 à 32 et 34 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public destinés au transport de détenus.
L'application des dispositions de l'article 103-13-4 est facultative pour ces véhicules.


« Art. 109 ter.-Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de personnes interpellés sur la voie publique.
Les dispositions des articles 26, 32d, 35 et du dernier alinéa de l'article 48 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public destinés au transport de personnes interpellés sur la voie publique.
L'application des dispositions de l'article 103-13-4 est facultative pour ces véhicules. »


L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'annexe 13 ainsi rédigée :


« ANNEXE 13
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS ÉTHYLOTESTS ANTI-DÉMARRAGE
Sommaire


1-Champ d'application
2-Définitions
3-Prescriptions générales
4-Prescriptions techniques particulières
5-Instructions d'installation et préconisations d'utilisation
6-Conformité du dispositif
Appendices
Appendice 1-Modèle de certificat d'installation
Appendice 2-Définition des classes de fonctionnement [ISO 16750-2 (2006)].
Appendice 3-Essai en température [CEI 60068-2-14 (janvier 1984)].
Appendice 4-Essai en environnement chaleur humide [CEI 60068-2-30 (août 2005)].
Appendice 5-Essai vibratoire [CEI 60068-2-64 (avril 2008)].
Appendice 6-Essai de chute [NF EN 60068-2-32 (février 1994)].


1. Champ d'application


Ce cahier des charges définit les exigences applicables et les conditions de montage des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules de transport en commun de personnes définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
1.1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry est l'organisme désigné par le ministère en charge des transports, visé dans le présent cahier des charges pour la qualification de type de l'éthylotest antidémarrage et la vérification de sa conformité.
1.2. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1 Rue Gaston Boissier, 75015 Paris, sont les organismes désignés par le ministère en charge des transports, visés dans le présent cahier des charges pour la qualification des installateurs d'éthylotest antidémarrage. Les essais sont à la charge du demandeur.
1.3. Les dispositifs éthylotest anti-démarrage respectant les exigences de la norme EN 50 436-2 (décembre 2007) sont réputés conformes aux exigences du présent cahier des charges à condition qu'ils respectent les dispositions des paragraphes 3.2 à 3.10,3.13 et 4.2.
Les prescriptions équivalentes de la norme EN 50 436-1 (novembre 2005) sont acceptables.
Le fabricant devra fournir une attestation de conformité et un rapport d'essais émanant d'un laboratoire accrédité selon la norme ISO 17 025 (mai 2017) à l'organisme désigné par le ministère chargé des transports au point 1.1 de la présente annexe.


2. Définitions


Ethylotest antidémarrage : dispositif qui, à l'état bloqué, fournit un signal de sortie qui est destiné à empêcher le démarrage d'un véhicule à moteur et qui peut être basculé à l'état débloqué uniquement après analyse d'un échantillon d'haleine présentant une concentration d'alcool inférieure à une valeur limite fixée.
Note : Il est constitué d'un combiné et d'une unité de contrôle reliés électriquement au véhicule.
Concentration d'alcool dans l'haleine : concentration en masse d'éthanol, donnée en mg/ l (milli-grammes d'éthanol par litre d'air expiré) dans un échantillon d'haleine envoyé dans un éthylotest antidémarrage.
Clé appropriée : au sens général, consistant en un moyen physique ou informatique
Défaillance du dispositif : dysfonctionnement permanent ou non de l'éthylotest anti-démarrage, pouvant être signalé par ce dernier.
Echantillon d'haleine : échantillon d'haleine prélevé en expiration forcée par la bouche.
Echantillon d'haleine accepté : échantillon d'haleine remplissant les exigences fixées en termes de volume, de débit et de temps d'expiration.
Embout buccal : partie reliant la bouche de la personne subissant le contrôle à l'éthylotest anti-démarrage destinée à assurer l'hygiène et à éviter que l'échantillon d'haleine ne se mélange à l'air ambiant.
Etat bloqué : état dans lequel l'éthylotest antidémarrage empêche le démarrage du véhicule à moteur.
Etat débloqué : état dans lequel l'éthylotest antidémarrage permet le démarrage du véhicule à moteur.
Limite de concentration d'alcool dans l'haleine : valeur prédéfinie de la concentration d'alcool dans l'haleine en dessous de laquelle le véhicule à moteur peut être démarré. Un résultat d'essai supérieur ou égal à cette valeur limite empêchera le démarrage du véhicule à moteur.
Nouvelle analyse : essai réalisé sur l'air expiré après le démarrage du véhicule à moteur.
Période de démarrage : période de temps pendant lequel le véhicule à moteur peut être démarré après fourniture de l'échantillon d'haleine accepté.
Période de redémarrage : période de temps pendant lequel le véhicule à moteur peut être redémarré sans devoir présenter un autre échantillon d'haleine après coupure de l'allumage.
Note : Ce délai de redémarrage est destiné à assurer que le conducteur puisse redémarrer le véhicule à moteur après avoir calé.
By-pass : démarrage du véhicule à moteur sans fourniture d'un échantillon d'haleine avec un résultat d'essai accepté inférieur à la limite de concentration ou sans engager la fonction neutralisation.
Neutralisation et dérivation : (cf. 4.8.10) : méthode de déblocage du démarrage d'un véhicule à moteur sans fournir d'échantillon d'haleine avec un résultat d'échantillon d'haleine accepté inférieur à la limite de concentration.
Manipulation : modification non autorisée de l'éthylotest anti-démarrage ou de son installation dans le véhicule ou de son fonctionnement ou interférence avec celui-ci.
Mémoire de données : enregistrement des résultats d'essai de l'analyse d'haleine et d'autres événements avec horodatage stocké dans la mémoire interne de l'éthylotest anti-démarrage.
Fabricant : personne ou organisation responsable de la conception, de la construction et/ ou de la production des éthylotests antidémarrage.
Installation après mise sur le marché : toute installation d'un éthylotest anti-démarrage dans un véhicule après la première vente au détail du véhicule concerné.
1re monte : dispositif prévu d'origine sur un véhicule.
2e monte : dispositif conçu pour être installé non d'origine sur un véhicule.
Installateur qualifié : personne ou organisation responsable de l'installation des éthylotests antidémarrage.


3. Prescriptions générales


3.1 Le dispositif doit satisfaire aux prescriptions de la norme EN 50 436-2 : 2015, complétées par les dispositions suivantes :
3.2 Mode d'activation ou de désactivation
Le déblocage doit être obtenu après la délivrance, par le conducteur, d'un échantillon de souffle d'haleine conforme aux dispositions du présent cahier des charges et de son analyse de concentration d'alcool en deçà d'une valeur limite. Après que le conducteur a mis à l'arrêt le véhicule à moteur au moyen du contacteur d'allumage, le dispositif doit interdire le démarrage, au-delà de la période de redémarrage, sans autre intervention du conducteur. Cette période de redémarrage doit être comprise entre quinze et trente minutes. Lors d'un essai non valide conduisant à un état bloqué, un nouvel essai ne peut être réalisé avant une période d'au moins une minute. Après tout nouvel essai infructueux, cette période est portée à trente minutes.
Le dispositif doit être conçu de manière à empêcher tout redémarrage du véhicule à moteur par l'une au moins des méthodes suivantes.
3.2.1 Désactivation du démarreur
3.2.2 Désactivation par interférence par un code avec l'un au moins des...

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