Arrêté du 29 août 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 7 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046264195
Date de publication07 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 août 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022, Mme MARTEL (Clara, Laëtitia) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC CORREZE »...

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