Arrêté du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (responsables régionaux et coordinateur de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046343515
Date de publication30 septembre 2022
Enactment Date28 septembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 30 septembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/ECOP2227599A/jo/texte


Le sous-directeur des politiques sociales et de conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :


Les agents désignés « responsables régionaux de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE 1
RESPONSABLES RÉGIONAUX ET COORDINATEUR DE L'ACTION SOCIALE


M. Alain Lejeune, attaché d'administration, responsable régional de l'action sociale de la Normandie ;
Mme Marc'Harid Capp, inspectrice des finances publiques, responsable régionale de l'action sociale des Pays de la Loire ;
Mme Marie-Paule Huc-Tisseron, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Saikou Diallou, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région des Hauts-de-France ;
M. Gregory Villar, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Occitanie ;
M. Romain Duine, inspecteur des finances publiques, responsable régional de l'action sociale de la région de Bretagne ;
Mme Mathilde Dufour, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale du Centre-Val de Loire ;
Mme Florence Buisson, attachée d'administration, responsable régional de l'action sociale d'Auvergne ;
M. Nourredine Dhamene, attaché...

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