Arrêté du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (responsables régionaux et coordinateur de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046343515 |
Date de publication | 30 septembre 2022 |
Enactment Date | 28 septembre 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 30 septembre 2022 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/ECOP2227599A/jo/texte |
Le sous-directeur des politiques sociales et de conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Les agents désignés « responsables régionaux de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
RESPONSABLES RÉGIONAUX ET COORDINATEUR DE L'ACTION SOCIALE
M. Alain Lejeune, attaché d'administration, responsable régional de l'action sociale de la Normandie ;
Mme Marc'Harid Capp, inspectrice des finances publiques, responsable régionale de l'action sociale des Pays de la Loire ;
Mme Marie-Paule Huc-Tisseron, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Saikou Diallou, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région des Hauts-de-France ;
M. Gregory Villar, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Occitanie ;
M. Romain Duine, inspecteur des finances publiques, responsable régional de l'action sociale de la région de Bretagne ;
Mme Mathilde Dufour, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale du Centre-Val de Loire ;
Mme Florence Buisson, attachée d'administration, responsable régional de l'action sociale d'Auvergne ;
M. Nourredine Dhamene, attaché...
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