Arrêté du 28 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 7 octobre 2021
Enactment Date28 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044170805
CourtMinistère de la justice
Date de publication07 octobre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2021, Mme POTIN (Catherine), épouse PITON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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