Arrêté du 28 octobre 2022 portant ouverture et fixant le nombre de postes de la session 2023 de l'examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l'accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046514231 |
| Date de publication | 03 novembre 2022 |
| Enactment Date | 28 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 3 novembre 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/JUSK2229066A/jo/texte |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel spécifique pour l'accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire.
Cet examen professionnel est ouvert aux premiers surveillants et aux majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Il comporte une présélection sur dossier et une épreuve d'admission.
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2023 à cet examen professionnel est fixé à 230.
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 14 novembre 2022 jusqu'au vendredi 16 décembre 2022 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 16 décembre 2022 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 16 décembre 2022, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1 - section du recrutement, examen professionnel Lieutenant voie dérogatoire 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La date de retour des dossiers est fixée au vendredi 16 décembre 2022, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 16 décembre 2022 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de...
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