Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/MICC2132398A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044282564
Official Gazette PublicationJORF n°0256 du 3 novembre 2021
Publication Date03 novembre 2021
Enactment Date28 octobre 2021


Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2021, les biens culturels de Charles RAY (1953-) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :


- Museum Glenstone, Potomac, MD, Etats-Unis ;
- The Museum of Contemporary Art - MOCA, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- Rubell Museum, Miami, FL, Etats-Unis ;
- San Francisco Museum of Modern Art - SFMOMA, San Francisco, CA, Etats-Unis ;
- Astrup Fearnley Museet, Oslo, Norvège,


prêtés à l'exposition « CHARLES RAY » organisée et présentée à la Bourse de Commerce - Pinault Collection, Paris, du 16 février 2022 au 20 juin 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la...

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