Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0284 du 8 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046704796
Published date08 décembre 2022
Enactment Date28 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2022, M. DIMIER (Mathieu, Thierry, Cédric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme...

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