Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à deux sociétés à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0284 du 8 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046704792
Published date08 décembre 2022
Enactment Date28 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JONOUX (Anne) en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Isabelle DECRON-LAFAYE - Anne JONOUX et Stéphanie AMBLARD-HIBON » à la résidence de Niort (Deux-Sèvres)...

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