Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046704804
Date de publication08 décembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2022, Mme PONTOIZEAU (Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Georges PONTOIZEAU Notaire associé...

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