Arrêté du 28 novembre 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046657913
Date de publication30 novembre 2022
Enactment Date28 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/28/ECOB2233962A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 60 269 714,33 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 60 269 714,33 € en autorisations d'engagement et de 60 269 714,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

Numéro
du programme
ou de la dotation

Autorisations d'engagement
ouvertes
(en euros)

Crédits de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

1 014,00

1 014,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 014,00

1 014,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

141 177,46

141 177,46

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

26 800,00

26 800,00

Administration territoriale de l'Etat

354

114 377,46

114 377,46

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

18 204,48

18 204,48

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

18 204,48

18 204,48

Culture

12 677,65

12 677,65

Patrimoines

175

10 702,65

10 702,65

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

1 975,00

1 975,00

Défense

13 652 773,42

13 652 773,42

Equipement des forces

146

48 806,37

48 806,37

Préparation et emploi des forces

178

13 423 721,70

13 423 721,70

Soutien de la politique de la défense

212

180 245,35

180 245,35

Dont titre 2

106 214,61

106 214,61

Direction de l'action du Gouvernement

75 976,25

75 976,25

Coordination du travail gouvernemental

129

75 976,25

75 976,25

Dont titre 2

22 792,87

22 792,87

Ecologie, développement et mobilité durables

184 349,29

184 349,29

Infrastructures et services de transports

203

154 041,30

154 041,30

Affaires maritimes

205

30 307,99

30 307,99

Economie

28 100,00

28 100,00

Développement des entreprises et régulations

134

7 350,00

7 350,00

Statistiques et études économiques

220

20 750,00

20 750,00

Enseignement scolaire
...

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