Arrêté du 28 novembre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046657919
Date de publication30 novembre 2022
Enactment Date28 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/28/ECOB2233966A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17,
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 15 439 259,42 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 25 840 301,48 € en autorisations d'engagement et de 15 439 259,42 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

Numéro
du programme
ou de la dotation

Autorisations
d'engagement ouvertes
(en euros)

Crédits
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'État

11 500,00

11 500,00

Diplomatie culturelle et d'influence

185

11 500,00

11 500,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

605 773,85

605 773,85

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

30 000,00

30 000,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

575 773,85

575 773,85

Aide publique au développement

132 080,85

132 080,85

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

132 080,85

132 080,85

Cohésion des territoires

3 967 038,00

3 967 038,00

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

3 965 038,00

3 965 038,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

2 000,00

2 000,00

Culture

60 844,00

1 514 719,38

Patrimoines

175

60 844,00

514 719,38

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

1 000 000,00

Défense

7 861 691,66

7 861 691,66

Environnement et prospective de la politique de défense

144

7 000 000,00

7 000 000,00

Préparation et emploi des forces

178

861 691,66

861 691,66

Direction de l'action du Gouvernement

181 350,00

181 350,00

Coordination du travail gouvernemental

129

166 550,00

166 550,00

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

359

14 800,00

14 800,00

Écologie, développement et mobilité durables

12 040 945,49

186 028,05

Paysages, eau et biodiversité

113

151 581,65

151
...

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