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Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau)

As Enacted Cited in Related
JurisdictionFrance
Enactment Date28 mai 2024
Date de publication23 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/TREL2412725A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 23 juin 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049767329


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 à L. 174-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 25 avril 2024,
Arrête :


Il est créé par l'Office français de la biodiversité (direction de la police et du permis de chasser) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et son application mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) ayant pour finalités :
1° De faciliter, centraliser, sécuriser et homogénéiser la rédaction des procédures judiciaires et administratives mises en œuvre par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement ;
2° De permettre le suivi des suites des procédures menées par les autorités administratives et judiciaires compétentes ;
3° De faciliter pour les encadrants la coordination et le suivi des contrôles et procédures réalisés par les agents de leur service ;
4° D'assurer au niveau territorial et national le pilotage et le suivi de l'activité de police de l'environnement des agents habilités ;
5° De permettre l'exploitation des données collectées à des fins statistiques et de prévention ;
6° De permettre, en vue de son alimentation par des données de contrôles administratifs, la mise en relation avec le traitement dénommé « LICORNE » (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° S'agissant des données et informations issues des procédures judiciaires :
a) En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :


- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- filiation ;
- situation familiale ;
- nombre de mineurs (avec âge) et majeurs à charge et lien de parenté ;
- nationalité ;
- études effectuées ou niveau d'études atteint ;
- diplôme obtenu ;
- pièce d'identité (numéro, date et autorité de délivrance) ;
- permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
- arme (type, numéro, date et autorité de délivrance...

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