Arrêté du 28 mai 2024 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 mai 2024 |
| Date de publication | 01 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/ECOR2412834A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0126 du 1 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049629890 |
Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : fixation du coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pour les consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le présent arrêté fixe le coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pour les consommateurs finals...
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