Arrêté du 28 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 mai 2024 |
| Date de publication | 30 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/TSSS2414026A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 30 mai 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049613532 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du 5 avril 2024 de l'Agence nationale de la sécurité des médicaments et des produits de santé relative au changement d'exploitant des spécialités...
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