Arrêté du 28 juin 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046029423 |
| Date de publication | 10 juillet 2022 |
| Enactment Date | 28 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0159 du 10 juillet 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/28/AGRT2217726A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 631-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 11 mars 2022 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2022-2023 à 2024-2025 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu le compte rendu de l'assemblée générale du GIPT qui s'est tenue le 10 décembre 2021,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 11 mars 2022, sont étendues au titre de la campagne 2022-2023 (soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion :
1° Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de l'article 11 ainsi que des points 7 et 9 de l'annexe I ;
2° Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 :
- des termes : « d'examiner en premier ressort tout litige pouvant survenir du fait de l'application du présent accord » de l'article 3, dès lors qu'il s'agit d'un litige contractuel ;
- des termes : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés...
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