Arrêté du 28 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet (n° 20123)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045980380
Date de publication30 juin 2022
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Enactment Date28 juin 2022


La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet du 20 avril 2016 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 février 2022 complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance prévues de l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet d'une garantie incapacité de travail, conclu dans le cadre de l'accord-cadre susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L...

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