Arrêté du 28 juin 2021 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 juin 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043711857 |
| Date de publication | 29 juin 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 29 juin 2021 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/INTC2036124A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte au sens de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé s'entendent :
- de la période pendant laquelle l'agent est amené à se rendre dans les locaux de son service ou sur un lieu requis conformément aux dispositions de l'article 51 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé ;
- par exception, de la période pendant laquelle l'agent produit un travail effectif, en utilisant les technologies de l'information et de la communication, sans que cela nécessite un déplacement sur le lieu de travail ou un lieu requis, pour l'exécution de missions spécifiques accomplies à la demande du chef de service.
Les montants de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des périodes d'astreinte et d'intervention des personnels de la police nationale mentionnés à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont définis comme suit :
1° Indemnités d'astreinte :
- 149,48 euros par semaine d'astreinte complète, dont :
11,09 euros par nuit de 21 heures à 6 heures ;
18,47 euros de 6 heures à 21 heures sur repos compensateur ;
24,63 euros de 6 heures à 21 heures sur repos légal ou jour férié ;
5,75 euros par jour hors repos compensateur, légal ou jour férié, sur la base de 7 heures par jour, entre 6 heures et 21 heures hors plages horaires de travail programmées habituellement.
Le montant d'indemnisation d'une semaine complète peut être dépassé en fonction de la présence d'un jour férié sur un repos compensateur ou un jour de semaine.
- Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, l'agent perçoit une indemnité de 24,63 euros, versée pour la période...
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