Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Bœuf traditionnel de race normande » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant que spécialité traditionnelle garantie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046138659 |
| Date de publication | 04 août 2022 |
| Enactment Date | 28 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 4 août 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/AGRT2219737A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-12 et R. 641-17 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 25 et 26 janvier 2022 ;
Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juin 2022 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Bœuf traditionnel de race normande » est approuvable,
Arrêtent :
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Bœuf traditionnel de race normande " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant que spécialité traditionnelle garantie par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-416c05e3-c9e2-4994-bb5a-96e61cee7beb.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Bœuf traditionnel de race normande » en tant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI