Arrêté du 28 janvier 2025 portant inscription du système de thermo-ablation laser guidée par IRM VISUALASE de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 janvier 2025 |
| Date de publication | 29 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/28/TSSS2502879A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 29 janvier 2025 |
| Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Record Number | JORFTEXT000051050065 |
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé 25 juillet 2023,
Arrêtent :
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 1er, la section et le produit suivants sont ajoutés comme suit :
|
CODE |
NOMENCLATURE |
|---|---|
|
Section 2 Système de thermo-ablation laser guidée par IRM |
|
|
Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC) |
|
|
5178748 |
Système de thermo-ablation laser guidée par IRM, MEDTRONIC, VISUALASE. Système de thermo-ablation laser guidée par IRM VISUALASE de la société MEDTRONIC France. DESCRIPTION Le système d'applicateur laser refroidi VISUALASE (VCLAS) se compose : - D'un système de fibre à diffusion laser (FDL) qui reçoit la lumière laser provenant du générateur laser et la disperse uniformément de façon circonférentielle au niveau de la pointe distale sur la cible ; - D'accessoires permettant le refroidissement de la FDL : un cathéter de refroidissement, un jeu de tubulure de pompe, un jeu d'extension de tubulure à utiliser avec la pompe de refroidissement, une poche de drainage pour récupérer le liquide de refroidissement. Le cathéter de refroidissement est conçu pour abriter la FDL pendant l'utilisation et |
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées