Arrêté du 28 février 2022 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 8 mars 2022
Date de publication08 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045309975
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 février 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2022, M. HERVÉ (Benoit, Bernard, François) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL...

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