Arrêté du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/28/PRMG1403629A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028665180
Enactment Date28 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 2 mars 2014
Date de publication02 mars 2014


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Aisne en date du 8 octobre 2013,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un...

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