Arrêté du 28 février 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°58 du 9 mars 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000589061 |
| Date de publication | 09 mars 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 28 février 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(9 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
354 352-8 Evafilm 50 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires Laphal).
354 351-1 Evafilm 100 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires Laphal).
353 570-1 Trileptal 150 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Novartis Pharma SA).
353 571-8 Trileptal 150 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/100)...
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