Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 février 2024 |
| Date de publication | 29 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/PRMG2331753A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 29 février 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000049209626 |
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, L. 2321-1, R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants, R.* 1411-7 et suivants, R.* 1411-11-36 et suivants, R. 2311-1 et suivants, R.* 3121-2, D. 3121-14-1 et D. 3121-24-2 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 31 décembre 2023,
Arrête :
L'arrêté du 8 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, la phrase : « Les systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire prévu aux articles R. * 1411-7 et suivants du code de la défense n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté. » est supprimée.
2° Après l'article 6, il est créé un article 6 bis ainsi rédigé :
«...
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