Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

JurisdictionFrance
Enactment Date28 février 2024
Date de publication29 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/PRMG2331753A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 29 février 2024
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000049209626
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