Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 février 2024 |
| Date de publication | 29 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403151A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 29 février 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049209793 |
Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation de l'objectif de taux de résultat moyen, de la période de référence des tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires et des tarifs réglementés des administrateurs judiciaires régis par le titre VI du livre VI, partie réglementaire du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant cette date restent régis par l'ancien tarif.
Notice : le présent arrêté fixe, en application des articles R. 444-4 et suivants du code de commerce, l'émolument des prestations figurant au tableau 4-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 de ce même code pour la période de référence du 1er mars 2024 au 28 février 2026 ainsi que l'objectif de taux de résultat moyen des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Références : le présent arrêté ainsi que la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le...
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