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Arrêté du 28 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération Nationale du Logement (CNL)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044844691
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/TMEC2136710A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 6 janvier 2022
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Enactment Date28 décembre 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre délégué de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1, L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément la Confédération Nationale du Logement (CNL) ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :


L'agrément de la Confédération Nationale du Logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 novembre 2021.


Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des...

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