Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044593060
Date de publication29 décembre 2021
Enactment Date28 décembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2021
CourtMinistère de la transition écologique Logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/LOGL2135804A/jo/texte


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Arrête :


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.


Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2022, la prévision de cet indice est de 1,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2021.
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :


Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs au 1er janvier 2021

Valeurs actualisées au 1er janvier 2022

Locaux de bureaux

4ème circonscription

0 €

0 €

0 €

3ème circonscription

50,00 €

52,52 €

53,31 €

2ème circonscription

90,00 €

94,52 €

95,94 €

1ère circonscription

400,00 €

420,00 €

426,30 €

Locaux commerciaux

4ème circonscription

0 €

0 €

0 €

3ème circonscription

32,00 €

33,63 €

34,14 €

2ème circonscription

80,00 €

84,02 €

85,29 €

1ère circonscription

129,00 €

135,48 €

137,52 €

Locaux de stockage

4ème circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

3ème circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

2ème circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

1ère circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €


1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant...

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