Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000044593060 |
Date de publication | 29 décembre 2021 |
Enactment Date | 28 décembre 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2021 |
Court | Ministère de la transition écologique Logement |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/LOGL2135804A/jo/texte |
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2022, la prévision de cet indice est de 1,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2021.
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :
Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 |
Rappel des valeurs au 1er janvier 2021 |
Valeurs actualisées au 1er janvier 2022 |
||
---|---|---|---|---|
Locaux de bureaux |
4ème circonscription |
0 € |
0 € |
0 € |
3ème circonscription |
50,00 € |
52,52 € |
53,31 € |
|
2ème circonscription |
90,00 € |
94,52 € |
95,94 € |
|
1ère circonscription |
400,00 € |
420,00 € |
426,30 € |
|
Locaux commerciaux |
4ème circonscription |
0 € |
0 € |
0 € |
3ème circonscription |
32,00 € |
33,63 € |
34,14 € |
|
2ème circonscription |
80,00 € |
84,02 € |
85,29 € |
|
1ère circonscription |
129,00 € |
135,48 € |
137,52 € |
|
Locaux de stockage |
4ème circonscription |
14,00 € |
14,72 € |
14,95 € |
3ème circonscription |
14,00 € |
14,72 € |
14,95 € |
|
2ème circonscription |
14,00 € |
14,72 € |
14,95 € |
|
1ère circonscription |
14,00 € |
14,72 € |
14,95 € |
1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI