Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 janvier 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000017881247 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/28/MAEA0773619A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 16 janvier 2008 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Enactment Date | 28 décembre 2007 |
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007,
Arrête :
Le 3° de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La mission pour la politique des visas. »
Le quatrième alinéa du II de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné. Elle participe notamment aux négociations en matière de protection sociale, d'emploi et de fiscalité. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en...
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