Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n° 2007-11 du Comité de la réglementation comptable
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017765541 |
| Date de publication | 30 décembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/28/ECET0773949A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
| Enactment Date | 28 décembre 2007 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 14 décembre 2007 n° 2007-11 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives tel qu'annexé est homologué.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
RÈGLEMENT N° 2007-11 DU 14 DÉCEMBRE 2007 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES DES COOPÉRATIVES
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives et aux unions de coopératives agricoles ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2007-06 du 4 mai 2007 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives agricoles et des unions des coopératives agricoles,
Décide :
Article 1er
Les opérations de fusions et opérations assimilées des coopératives ou unions des coopératives agricoles définies à l'article L. 521-1 du code rural retracées dans un traité d'apport, y compris les confusions de patrimoine, sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
Article 2
Le présent règlement s'applique aux fusions ou opérations assimilées des coopératives et unions de coopératives agricoles réalisées à partir du 1er janvier 2008.
A N N E X E
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION DES OPÉRATIONS DE FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DES UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES RETRACÉES DANS UN TRAITÉ D'APPORT, Y COMPRIS LES CONFUSIONS DE PATRIMOINE
SOMMAIRE
1. Champ d'application.
1.1. Les entités concernées.
1.2. Les opérations concernées.
2. Principes définis par l'ordonnance n° 2006-1225, applicables aux fusions et opérations assimilées des coopératives et aux unions de coopératives agricoles.
2.1. Obligation d'établir un traité d'apport.
2.2. Obligation d'établir et de déposer un projet de fusion ou de scission au greffe du tribunal de commerce.
2.3. Transmission universelle du patrimoine.
3. Traitement comptable.
3.1. Incidences du statut des coopératives ou unions des coopératives agricoles quant aux fusions et opérations assimilées.
3.1.1. Calcul de la parité sur la valeur nominale des parts.
3.1.2. Impartageabilité des réserves.
3.1.3. Engagements statutaires.
3.1.4. Application des règles de combinaison aux regroupements des coopératives et unions de coopératives agricoles.
3.2. Evaluation des apports.
3.2.1. Principe général : évaluation des apports à la valeur comptable.
3.2.2. Cas particuliers.
3.2.2.1. Coopérative ou union de coopératives agricoles absorbant une société commerciale détenue à 100 %.
3.2.2.2. Coopératives ou unions de coopératives agricoles faisant appel public à l'épargne.
4. Informations devant figurer dans l'annexe.
1. Champ d'application
1.1. Les entités concernées
Le règlement s'applique aux coopératives ou unions de coopératives agricoles définies à l'article L. 521-1 du code...
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