Arrêté du 28 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000033748839 |
Date de publication | 31 décembre 2016 |
Enactment Date | 28 décembre 2016 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2016 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/ECFE1638636A/jo/texte |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Massegros Causses Gorges,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Massegros Causses Gorges est assurée par le comptable de la trésorerie de La Canourgue (Lozère).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation,
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI