Arrêté du 28 avril 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 13 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022205518
Enactment Date28 avril 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication13 mai 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2010 :
La démission de M. MAISONNIER (Alain), notaire à la résidence des Echelles (Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain MAISONNIER, notaire, constituée pour l'exercice de la...

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