Arrêté du 28 août 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 août 2023 |
| Date de publication | 03 septembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/28/IOMA2321630A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 3 septembre 2023 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000048038851 |
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 août 2023, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
- concours interne : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a ;
- concours externe : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/devenir-agent-public ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.
L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article...
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