Arrêté du 28 août 2025 relatif à l'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen candidats à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000052180115 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/28/MENS2522758A/jo/texte |
| Date de publication | 03 septembre 2025 |
| Enactment Date | 28 août 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 3 septembre 2025 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4111-6-1, R. 4111-40, R. 4221-12-1 et R. 4221-14-8 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, les candidats à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles R...
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