Arrêté du 27 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 4 novembre 2021
Enactment Date27 octobre 2021
Date de publication04 novembre 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044287649


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2021, Mme SALVAGGIO (Anaïs, Roselyne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Flore PICOT, Grégory VERMEULIN et Grégory...

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