Arrêté du 27 octobre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/SSAS2132378A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044282604
Official Gazette PublicationJORF n°0256 du 3 novembre 2021
Enactment Date27 octobre 2021
Publication Date03 novembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés :


Référence dans la LPP

Code

Libellé

Titre III, chapitre 4, section 10

3479115, 3413240

Neurostimulateur du nerf vague gauche


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2021.

Le ministre des...

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