Arrêté du 27 octobre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/SSAS2132378A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000044282604 |
| Enactment Date | 27 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0256 du 3 novembre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 03 novembre 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés :
|
Référence dans la LPP |
Code |
Libellé |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 4, section 10 |
3479115, 3413240 |
Neurostimulateur du nerf vague gauche |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2021.
Le ministre des...
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