Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration

JurisdictionFrance
Enactment Date27 novembre 2024
Date de publication28 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/TECD2425907A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 28 novembre 2024
CourtMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Record NumberJORFTEXT000050667894
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT