Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 8 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045873973
Date de publication08 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022, Mme BRUN (Aurélie, Bérénice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand MOREL et Xavier-Amans...

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