Arrêté du 27 mai 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date27 mai 2024
Date de publication31 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/27/ECOT2407109A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049620982


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 27 mai 2024, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Alex GRANDEAU, né le 8 mars 1989 à Compiègne (60), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par...

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